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Conditions Générales de Vente 2018-02-27T17:22:39+00:00

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La société « COURTIER AUTO.NET », Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est sis 20, Boulevard Eugène Deruelle, Bâtiment B, 69003 LYON, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro 801 432 238 RCS LYON, représentée par son Président en exercice vend des prestations de service de courtage sur son site internet accessible à l’adresse suivante : www.courtierauto.net (ci-après le « Site ») à des consommateurs et à des professionnels.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), le client (ci-après le « Client ») et la société « COURTIER AUTO.NET » (ci-après le « Prestataire ») sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».

Coordonnées du Prestataire :

Adresse : 20, Boulevard Eugène Deruelle, Bâtiment B, 69003 LYON
Tél : 09.70.44.90.11
Courriel : info@courtierauto.net

 

ARTICLE 1 – Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente – Objet.

Les présentes CGV sont destinées à régir les relations entre les Parties.

Le Prestataire propose des prestations de service de courtage, mise en relation entre le Client et un particulier ou professionnel propriétaire d’un véhicule situé en Italie ainsi que des prestations de services diverses dans le domaine de la vente de véhicules automobiles (ci-après le/s « Prestation/s »).

Le Prestataire est un courtier et un prestataire de services qui agit à la demande du Client qui souscrit un ordre de mission (ci-après « Ordre de mission).

Le Prestataire n’achète pas de véhicule mais il met en relation le Client avec le vendeur du véhicule, dans le cadre de son obligation de courtage. Le Prestataire conseille et aide également le Client dans le cadre de l’achat du véhicule qu’il souhaite auprès de vendeurs italiens.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces Prestations.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 ARTICLE 2 –Prestations

2.1. Description des Prestations

Les Prestations présentées sur le Site sont proposées uniquement pour les territoires suivants : France métropolitaine.

Avant et lors de la recherche du ou des véhicules, le Client doit souscrire l’Ordre de mission dans lequel il charge le Prestataire d’effectuer les Prestations comprises dans la formule choisie.

Le Prestataire a notamment pour mission d’effectuer, selon une simple obligation de moyens :

  • La prise de renseignements sur les véhicules trouvés, de façon autonome par le Client, sur des sites internet de ventes en ligne de véhicules d’occasions et/ou neufs (notamment : autoscout24.fr, subito.it, automobile.fr, …etc. liste non exhaustive)
  • La préparation de courriers de demandes de documents administratifs, à signer et valider par le Client, auprès du vendeur ou revendeur pour certaines vérifications (notamment que le véhicule ne soit pas, en apparence, ni gagé ou hypothéqué, ni volé ou sous leasing. A ce titre, le Prestataire précise qu’il interroge le PRA (Pubblico Registro Automobilistico).

Pour l’Italie :

– Certificato di circolazione visé par le PRA
– Certificato di proprieta visé par le PRA
– Carnet d’entretien et/ou facture d’entretien (si disponible)

  • La réservation du véhicule sélectionné par le Client.

Le Client accepte l’éventualité de manquer un véhicule si le vendeur ne fait pas honneur à sa réservation.

A ce titre, il est rappelé que le Prestataire n’a qu’une mission de courtage, voire d’assistance du Client et ne peut donc être tenu responsable d’une défaillance quelconque de la part du vendeur ou du revendeur.

Il est également rappelé qu’en cas de défaillance du vendeur dans le cadre de la réservation du véhicule, pour quelque cause que ce soit, le Client disposera d’un avoir (ci-après l’« Avoir ») lui permettant de choisir un autre véhicule, sans que lui soit facturé de frais supplémentaires, exceptés dans des cas particuliers et véhicules spéciaux ou rares, selon la situation du Véhicule (Voir Article « Fourniture des Prestations »).

Ainsi, le Prestataire s’engage à renouveler sa mission sans toutefois qu’aucun délai ne lui soit imposé en cas de non-respect par le Vendeur de la réservation effectuée.

  • L’organisation de la prise de RDV avec le vendeur italien pour vérifier le véhicule sur place.

Le Prestataire s’engage à demander au vendeur du véhicule ses coordonnées bancaires afin que le Client puisse procéder au virement correspondant au prix du véhicule.

Les Prestations proposées par le Prestataire comprennent des formules (ci-après les « Formules »), des options (ci-après les « Options ») ainsi que des services à la carte (ci-après les « Services à la carte »), décrits ci-dessous.

2.2. Formules

Le Prestataire propose trois types de formules détaillées en fonction de l’offre présentée dans le Devis (ci-après la « Formule ») :

  1. SILVER
  2. GOLD

2.3. Options

Le Client peut souscrire dans l’Ordre de mission, selon la Formule qu’il a préalablement choisie, les Options décrites ci-dessous :

  • Option « Assistance téléphonique » : lorsque le Client décide de se rendre sur place par ses propres moyens, le Prestataire reste disponible par téléphone pour un maximum de quatre (4) heures pour faire les traductions avec le vendeur. Cette option peut uniquement être ajoutée au Devis dans le cadre de la Formule « SILVER ».
  • Option « Accompagnement sur place » : Le Prestataire accompagne physiquement le Client sur le lieu de vente pour l’aider à finaliser au mieux sa transaction. La durée maximum de l’accompagnement sur place est de quatre (4) heures. Si le Client souhaite une fois sur place, un accompagnement par le Prestataire d’une (1) journée en plus, il devra régler la facture de la prestation correspondant à une (1) journée supplémentaire d’accompagnement par le Prestataire. Cette option peut uniquement être ajoutée au Devis dans le cadre de la Formule « SILVER ».
  • Option « Vérification par un homme de l’Art » : Une prestation de vérification du véhicule peut être souscrite en option par le Client.

Le Client peut solliciter également de la part de COURTIER AUTO.NET qu’elle demande à un homme de l’art (garagiste) des vérifications sur le véhicule, non prévues dans la vérification visuelle de COURTIER AUTO.NET (ex : moteur, électronique, mécanique…).

Dans ce cas, le Client doit faire parvenir une autorisation écrite à COURTIER AUTO.NET par courriel en lui précisant les points qu’il souhaite voir vérifier par un garagiste ainsi que le garage qui y procèdera.

Le Client choisit le garage autorisé et/ou concession dans un rayon de 10km du lieu de vente prévue du véhicule. COURTIER AUTO.NET ne peut engager sa responsabilité pour toutes éventuelles fraudes relatives aux vérifications effectuées par un garagiste ou par un tiers. Cette option peut uniquement être ajoutée au Devis dans le cadre de la Formule « GOLD ».

2.4. Services à la carte

Le Client peut également choisir, dans le cadre de sa Formule, certains services à la carte (ci-après le/les « Service/s à la carte ») décrits ci-dessous :

  • Service « Rapatriement par transporteur »

Dans le cadre de ce Service, le Prestataire propose au Client un société de transport (ci-après le « Transporteur ») qui rapatriera le véhicule situé en Italie en France. Le contrat est conclu entre le Client et le Transporteur. Le montant de ce Service de mise en relation entre le Client et le Transporteur sera indiqué dans le devis et facture établie par le Prestataire.

  • Service « Certificat d’Homologation Européen »

Dans le cadre de ce Service, le Prestataire achète pour le nom et pour le compte de son Client, un Certificat d’Homologation Européen (ci-après « COC ») afin de faciliter les démarches administratives. Le Prestataire commande le COC (si existant) auprès de son fournisseur. Le prix varie selon la marque et l’année du véhicule. Le COC sera envoyé directement au domicile du Client par courrier suivi.

  • Service « Certificat Provisoire d’Immatriculation »

Dans le cadre de ce Service, le Prestataire est habilité au service SIV d’après l’habilitation N°45405 et peut émettre après signature d’un mandat, le Certificat Provisoire d’Immatriculation (ci-après « CPI ») selon les normes en vigueur. Le CPI sera transmis par courriel à l’adresse indiquée par le Client.

  • Service « Extension de garantie »

Dans le cadre de ce Service, le Prestataire met en relation le Client avec la compagnie d’assurances « Marketing Moteur Service SARL » (ci-après la « Compagnie d’assurances ») dont le siège social est situé 17, rue G. Sainte Agathe 06300 NICE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 493 769 236 RCS NICE et à l’ORIAS sous le numéro 08044151 qui proposera au Client une garantie moteur et mécanique. Le montant de ce Service de mise en relation entre le Client et la Compagnie d’assurances sera indiqué dans le Devis et Facture établie par le Prestataire.

  • Service « Radiation »

Dans le cadre de ce Service, le Prestataire transmet les éléments nécessaires (libretto di circolazione, plaques d’immatriculation, document officiel attestant que le véhicule est en France) aux autorités italiennes pour obtenir la radiation du véhicule. Les documents radiés seront ensuite envoyés le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale indiquée par le Client.

Ces Services à la carte seront mentionnés sur le Devis et la Facture.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne sur le Site les Prestations qu’il désire commander en souscrivant l’Ordre de mission, selon les modalités décrites sur le Site (ci-après la « Commande »).

La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire (ci-dessus et ci-après le « Devis ») et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de l’Ordre de mission par courrier électronique (ci-après « l’Acceptation »).

Les Devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 10 jours.

La Commande devra alors être confirmée par le Client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : info@courtierauto.net au Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du Prix, tel que défini à l’article ci-dessous des présentes CGV.

Le Client s’engage également à transmettre, par tous moyens et dans le délai de 72 heures de l’Acceptation au Prestataire, le Devis signé, les pièces complémentaires demandées (notamment la copie de sa carte d’identité, un justificatif de domicile, extrait K-BIS, …etc.)

Les éventuelles modifications de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique ou courrier postal au Prestataire 48 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées et sous réserve de la preuve de la bonne réception de la demande du client (avis de réception).

Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau Devis et à un ajustement du Prix.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier de l’Avoir).

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix payé, tel que défini à l’article suivant des présentes CGV (ci-avant et ci-après le « Prix »), reste de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 – Prix

Les Prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire, tel que figurant sur le devis établi par le Prestataire comme indiqué à l’article « Commandes ». Les Prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le Prix est ferme et non révisable pendant sa période de validité, telle que figurant sur le Devis.

La Commande sur Devis n’est considérée comme acceptée qu’après l’acceptation du Devis et le règlement de l’intégralité du Prix par le Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de l’acceptation de la Commande.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le Prix est payable comptant, ou par virement bancaire automatique, au jour de la fourniture des Prestations dans les conditions définies à l’article « Fourniture des prestations » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, et en tout état de cause, à la date indiquée sur le Devis.

Le Client doit régler l’intégralité de la Prestation au moment de la passation de la commande, par virement bancaire uniquement.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix de des Prestations figurant sur la Facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

Après le retour du Devis signé et le règlement du Prix par le Client, le Prestataire enverra un courriel à l’adresse indiquée par le Client dans le Devis, lui demandant confirmation expresse du commencement de l’exécution des Prestations, avant l’expiration du délai de rétractation légal, tel qu’indiqué à l’article « Droit de rétractation ». Le Prestataire ne commencera à exécuter les Prestations convenues dans le Devis qu’après avoir recueilli la confirmation expresse du Client, avant l’expiration du délai de rétractation légal.

Si le Client donne son consentement exprès à ce que le Prestataire débute l’exécution des Prestations, la première mise en relation est effectuée dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné du justificatif de virement bancaire de règlement de la facture émise par le Prestataire à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prendre contact avec le vendeur italien, propriétaire du Véhicule, dans le délai de 48 heures et à effectuer les autres Prestations, dont le courtage, dans le délai de 72 heures.

Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois, lorsque le Client a trouvé un véhicule qui l’intéresse mais que les Prestations n’ont pas été fournis par le Prestataire dans un délai maximum de trente (30) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Prestataire. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si le Client ne trouve pas de véhicule dans le délai de trente (30) jours à compter de la signature du bon de commande/devis, les sommes versées par le client au Prestataire lui resteront acquises.

Si le Client trouve un véhicule mais que le vendeur propriétaire de celui-ci ne donne pas suite à la mise en relation engagée par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, le Client bénéficiera d’un Avoir lui permettant de choisir un autre véhicule disponible, sous réserve d’application d‘un coût supplémentaire lié à la situation du véhicule, à savoir :

– Type de véhicule,
– La position géographique du véhicule.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure, par l’émission d’une nouvelle Facture.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité.

En cas d’annulation de la Prestation par le Client après que le début d’exécution de la Prestation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées par le Client au Prestataire lors de la passation de la Commande, seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

7.1. Délai d’exercice du droit de rétractation légal pour le Client, ayant la qualité de consommateur

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de signature du devis, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation légal pour le Client, ayant la qualité de consommateur

Le Client ayant la qualité de Consommateur ce droit en remplissant le formulaire annexé aux présentes et en l’adressant par voie postale à l’adresse suivante : 20, Boulevard Eugène Deruelle, Bâtiment B, 69003 LYON ou par e-mail à : info@courtierauto.net.

7.3. Exclusion du droit de rétractation légal

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :

– les Clients n’ont pas la qualité de consommateur, conformément à la définition donnée par l’article liminaire du Code de la Consommation.

– le Prestataire a exécuté intégralement la Prestation, avec l’accord préalable du Client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

En conséquence, le Client – ayant la qualité de consommateur – est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal sur les Prestations pour lesquelles le Prestataire a rempli son obligation de courtage et de mise en relation.

7.4. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

Si la Prestation peut faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client ayant la qualité de consommateur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai, pourra obtenir un remboursement des Prestations commandées.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le Prestataire s’engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la rétractation.

7.5. En cas de rétractation par le Client pendant l’exécution de la Prestation

Dans l’hypothèse où le Client – ayant la qualité de consommateur – souhaite exercer son droit de rétractation légal dans le délai des 14 jours prévue par le Code de la consommation alors même que le Prestataire a déjà commencé à exécuter les Prestations prévues par le Devis après avoir recueilli son consentement exprès, le Client sera dans l’obligation de reverser au Prestataire une somme proportionnelle au Prix indiqué sur le Devis en fonction du travail accompli par le Prestataire.

ARTICLE 8 – Paiement et livraison du Véhicule au vendeur ou au revendeur

Il est rappelé que COURTIER AUTO.NET n’a que la qualité d’intermédiaire, de courtier et de prestataire entre le Client et le Vendeur du véhicule. COURTIER AUTO.NET n’est pas le vendeur du véhicule.

Le paiement du véhicule est effectué par le Client acquéreur directement au Vendeur.

La livraison du Véhicule aura lieu dès confirmation par le vendeur de la réception des fonds.

La livraison s’effectuera directement au domicile du Client ou à l’adresse fournie par ce dernier.

En tout état de cause, le véhicule devra alors être assuré par le Client. Le Client s’engage à fournir au Prestataire tout justificatif d’assurance.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire n’a que la qualité d’intermédiaire, de courtier et de prestataire entre le Client et le vendeur du véhicule. La vente du véhicule n’a lieu qu’entre le vendeur du Véhicule et le Client et constitue un contrat distinct de celui conclu entre le Prestataire et le Client.

Tous les litiges découlant du contrat de vente du Véhicule (notamment pour vices cachés, délivrance non conforme ou mauvais état du Véhicule) ne peuvent entrainer la responsabilité du Prestataire

Le paiement du Véhicule est effectué directement au vendeur et non au Prestataire.

Le Prestataire est tenu uniquement dans le cadre de son obligation de courtage / mise en relation, par une obligation de résultat, à l’exclusion de toute négligence ou faute du vendeur du véhicule ou du Client.

Pour toutes les autres Prestations (hors courtage), le Prestataire ne sera tenu qu’à une simple obligation de moyens, et à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, en informer le Prestataire par écrit, sous sept (7) jours à compter de l’exécution de la Prestation non conforme ou en l’absence d’exécution de la Prestation. Le Prestataire pourra le cas échéant rectifier la Prestation jugée défectueuse.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas, tous chefs de préjudices confondus, excéder le Prix des Prestations pour l’ensemble des réclamations en lien avec celles-ci dans le cadre d’un contrat conclu avec un client n’ayant pas la qualité de consommateur.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le Client.

Le Prestataire ne peut engager sa responsabilité pour toutes éventuelles fraudes relatives aux vérifications effectuées par un garagiste ou par un tiers.

Le Prestataire n’est pas tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Le Prestataire informe le Client, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement.

Les Prestations du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations demandées, de vérifier.

La responsabilité du Prestataire ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que, notamment :

  • annulation de la vente du véhicule par le vendeur du véhicule ou le Client postérieurement à l’exécution de la Prestation ;
  • le comportement frauduleux ou la faute du vendeur du véhicule ou du Client pendant, avant, ou après l’exécution de la Prestation,
  • les éventuelles fraudes kilométriques, problèmes mécaniques, électroniques et de moteurs relatifs au(x) véhicule(s)…


ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Prestataire a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, enregistrée sous le numéro 1909643 V 0

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Litiges – Médiation – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client et le Prestataire s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

La liste des médiateurs est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

SI LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF A L’EXECUTION ET/OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CGV, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 13 – Généralités

13.1 Divisibilité

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’un des articles des présentes CGV ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

13.2 Modifications

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

13.3 Absence de renonciation

Aucune renonciation à une clause des présentes CGV ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut du Prestataire de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.4. Cession

Le contrat conclu avec le Prestataire ne peut pas être transféré ni cédé par le Client, mais peut être cédé par le Prestataire sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion des présentes CGV, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier:

–     les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

–     l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone);

–     le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles;

–     le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Prestataire s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations;

–     le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes;

–     la durée des présentes CGV, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation des présentes CGV.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.